20. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
20.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN 15 556585 93, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
20.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.