Le cadre légal
de la peine privative de liberté reste toutefois en principe celui de l’infraction la plus
grave, à savoir en l’espèce au maximum dix ans de privation de liberté (ATF 136 IV
55 consid. 5.8).
6.2 Il est toutefois rappelé dans ce contexte que vu l’arrêt du Tribunal fédéral du
29 novembre 2021, la Cour est liée par le principe de l’interdiction de la reformatio
in peius par rapport au jugement de première instance et qu’ainsi, la peine privative
de liberté ne pourra en tous les cas pas dépasser 4 ans.