L’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la
psychiatrie.
15.2.2 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois tous les
deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions
d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et si une demande en ce
sens doit par conséquent être faite auprès du juge compétent (art. 64b al. 1 let. b
CP).