1 CP, l’expertise doit être réalisée par
un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque
manière. L’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la
psychiatrie.
15.2.2