La SPESP a en outre refusé de
soumettre les rapports des Dr C.________ et D.________ à la Commission
consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (ci-après:
la CLCED) ainsi que la demande d’A.________ de pouvoir être soumis à un expert
indépendant avant qu’une décision ne soit prise à son sujet.