1.1. pour la première instance :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 20.11 200.00 CHF 4’022.00
Débours soumis à la TVA CHF 742.90
TVA 7.7% de CHF 4’764.90 CHF 366.90
Total à verser par le canton de Berne CHF 5’131.80

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 5’131.80
Part qui ne doit pas être remboursée 0% CHF 0.00