13
fédérale sur les étrangers et l’intégration [OiLFAE ; RSB 122.201] ; art. 2 de
l’ordonnance sur l’exécution judiciaire [OEJ ; RSB 341.11] ; circulaire de l’Office de
la population du 2 juillet 2021).

14
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 31 août 2021 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :