En l'espèce, la note peut être
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
15.4 Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.

V. Ordonnances

16. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
16.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de
A.________, répertoriés sous le PCN I.________(numéro), se fera selon
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
Il est renvoyé au dispositif pour les détails. Le profil ADN n’a pas été prélevé
(D. 600).