8. Principe de l’expulsion en lien avec l’ALCP
8.1 La prévenue étant détentrice de la nationalité française et, partant, ressortissante
d’un Etat membre de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ;
RS 0.442.112.681), il faut examiner si elle pourrait être mis au bénéfice de son
application. D’emblée, il convient de citer la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral
6B_780/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.6.1 et la référence citée) : « Nur wenn ein
Einreise- beziehungsweise Aufenthaltsrecht besteht, kann sich die Frage nach den
Möglichkeiten seiner Einschränkung stellen ».