7. En l’espèce
7.1 Etant donné que l’une des infractions figurant dans la liste fait l'objet d'un verdict de
culpabilité (art. 66a al. 1 let. e CP), une expulsion doit obligatoirement être
prononcée, sous réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP (clause de
rigueur).
7.2 D’après ses dires, la prévenue serait arrivée en Suisse en 1991-1992 (D. 671 l. 36-
38). Il ressort en revanche du rapport établi par la ville de Bienne en vue de
l’examen d’une expulsion qu’elle serait en réalité entrée en Suisse le K.________
(date) depuis L.________ (pays) en vue de son mariage avec une personne de
nationalité française (D. 605).