Indemnité pour les dépenses
37.1 A.________ ayant été reconnu coupable sur tous les chefs d’accusation, il n’a pas
droit à une indemnité pour ses dépenses en première instance. Il obtient toutefois
le prononcé d’une peine pécuniaire en lieu et place d’une peine privative de liberté,
de sorte qu’il obtient très marginalement gain de cause en deuxième instance.
37.2 Pour la fixation de l’indemnité due au prévenu au bénéfice d’un avocat de choix
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, il sied d’appliquer les mêmes règles que pour la détermination des
dépens exposées ci-dessus (ch. VIII).