23
32. Deuxième instance
32.1 Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal sont fixés à
CHF 4'500.00 en vertu de l’art. 24 let. c du décret concernant les frais de procédure
et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
(DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 30'000.00
pour les procédures jugées en première instance par le Tribunal pénal
économique.