21
26. Montant du jour-amende
26.1 Il convient ainsi de calculer le montant du jours-amende, étant précisé qu’au vu du
refus de collaborer du prévenu malgré diverses sommations et des manœuvres
dilatoires utilisées pour éviter diverses éditions relatives à sa situation financière, la
Cour se basera sur les chiffres au dossier qui datent de 2018.
Revenu net CHF 4'000.00
- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (20 %) - CHF 800.00
Total