25.4 En l’espèce, le produit délictuel est bien plus important que dans l’état de fait
référence et le prévenu a notamment fait usage d’une fausse facture confectionnée
par ses soins, en plus de l’exploitation du lien de confiance. Il se justifie ainsi de
fixer la peine de base à 180 UP.
25.5 Les recommandations précitées proposent une peine de 30 UP pour faux dans les
titres et l’état de fait de référence suivant :
L’auteur, faisant l’objet de nombreuses poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un
faux nom.