21. Cadre légal, concours
21.1 Dans la présente affaire, vu le genre de peine choisi, le cadre légal théorique
s’étend de 2 à 360 jours.
21.1.1 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret, ce qui n’est
nullement le cas en l’espèce.