En outre, la facture whatsapp était de nature à faire
croire que le volume de certification était effectivement aussi élevé, toujours selon
le Ministère public. En ce qui concerne le dommage, le Ministère public a relevé
que l’acte de disposition des lésés n’est pas contestable en l’espèce et que celui-ci
a eu lieu dès l’émission des notes de crédit. Ainsi, le patrimoine des dupes a été
exposé à un danger immédiat, respectivement un dommage temporaire à tout le
moins, ce qui suffit pour admettre cet élément constitutif. Le dommage au sens où
l’entend la défense est uniquement pertinent sur le plan civil et non sous l’angle
pénal.