4.4, 4.5, 6 et 7. A cela s’ajoute que, comme convenu (D. 05
052 004), une pièce de la marque GIAC a été facturée à G.________, alors que le
certificat de conformité KL 0543/11 original est enregistré pour une pièce de la
marque APR.
13.2 En ce qui concerne le « cas K.________ » (KL-0704/13), il ressort de l’instruction
que ce document n’existe pas en réalité.