I.2 Faux dans les titres
Infraction commise à réitérées reprises à des dates indéterminées se situant entre 2008 et
2015, à Bienne et ailleurs en Suisse, dans le but de se procurer, directement ou
indirectement, un avantage illicite d’ordre pécuniaire, par le fait d’avoir créé les fausses
attestations, respectivement évaluation de conformité suivantes, émanant prétendument du
E.________, puis de les avoir mises en circulation :
- Kx-Nr. KL-0704/13, concernant une VW Tiguan VIN-Code WVGZZZ5NZDW048837
(« Cas K.________ ») ;
- Kx