16.10 L’art. 83 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) prévoit que le
Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et
d’autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans
les entreprises. Sur cette base, il a adopté, le 29 juin 2005, l’ordonnance sur les
travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141). La version en vigueur au
moment de l’accident prévoyait notamment : « les postes de travail doivent offrir
toute la sécurité voulue et pouvoir être atteints par des passages sûrs » (art.