RSB 122.201).
39.2 Le jugement devra encore être communiqué, après son entrée en force, à la même
autorité en version anonymisée de manière sélective et pourvu de l’attestation
d’entrée en force, en vue de son inscription au Système d’information Schengen.

32
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 25 mai 2021 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a