30. Inscription au Système d’information Schengen
30.1 Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées par le règlement (CE) no
1987/2006. L’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment approprié,
pertinent et important. Le règlement fait référence au principe de proportionnalité.
L’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un ressortissant d'un
pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour
la sécurité nationale que la présence de celui-ci constitue sur le territoire d'un État
membre ;