31. Durée de l'expulsion
31.1 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013,
FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à
15 ans. S’agissant des critères à prendre en compte, ni la législation ni la
jurisprudence du Tribunal fédéral ne les déterminent.