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L'interprétation restrictive que fait la Cour de justice de l’union européenne (ci-après :
CJUE) des réserves prévues à l'article 5 par. 1 annexe I ALCP doit être attribuée à
une application à effet intégrateur et dynamique du droit, laquelle vise
l'harmonisation et l'approfondissement de l'UE. La Suisse n'a pas, en droit pénal, à
tenir compte de cette nuance de la jurisprudence de la CJUE.
30.3 Concrètement, les tribunaux doivent, dans chaque cas, examiner si l'ALCP peut
empêcher une expulsion pénale.