30. Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
30.1 Le prévenu étant ressortissant d’un Etat membre de l’Accord entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.442.112.681), il est mis au
bénéfice de son application.
30.2 Dans son arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019 (publié sous la référence : ATF 145 IV
364), le Tribunal fédéral a examiné le rapport entre l'expulsion pénale de
ressortissants européens et l’ALCP entre la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne (UE).