26. Droit applicable
26.1 Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation
avec la mesure de l’expulsion pénale (art. 66a ss CP).
26.2 Il est retenu que le prévenu a débuté son trafic en 2015 déjà, mais a in dubio
augmenté son activité dès 2019, année durant laquelle il a écoulé la grande majorité
des quantités retenues en l’espèce.