4.3.1).
22.5 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement)
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître
a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une
peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force
après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure.