20. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
20.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute
d'A.________ d’encore légère pour l’infraction grave à la loi sur les stupéfiants et
pour l’obtention illicite de prestations d’aide sociale. Elle est légère pour la troisième
infraction à sanctionner par une peine privative de liberté.
20.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.