S’agissant de la complicité à l’infraction (simple)
à cette loi et de l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale, il convient aussi de
prononcer une peine privative de liberté. En effet, le prévenu a déjà été condamné à
plusieurs reprises par le passé, pour de multiples infractions, y compris à des peines
pécuniaires sans sursis (dont une conséquente, de 120 jours-amende, qui a même
dû être convertie en une peine privative de liberté pour non-paiement fautif ; D. 2764-
2765 ; 2278 l. 130-134)