15. Droit applicable
15.1 Concernant les généralités relatives au droit applicable et à la réforme du droit des
sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la 2e Chambre pénale renvoie aux
considérants du jugement de première instance (D. 2610-2611).
15.2 En l’espèce, l’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants a été commise tant sous
l’empire de l’ancien que du nouveau droit des sanctions (soit avant et dès le
1er janvier 2018). Ayant été commise par métier, elle ne peut toutefois par définition
faire l’objet que d’une seule peine privative de liberté.