III.1), l’expulsion (ch. III.3), leurs conséquences sur la répartition des
frais de procédure (ch. III.4) et l’inscription de l’expulsion au SIS (ch. V.6). La
rémunération des mandats d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de
remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesure
prononcées et pourront donc aussi être revues.