Préventions infraction grave à la loi sur les stupéfiants, complicité d’infraction à
la loi sur les stupéfiants, obtention illicite de prestations d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale, contravention à la loi sur les
stupéfiants, infraction à la loi sur la protection contre le tabagisme
passif

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du
31 mars 2021 (PEN 2020 640/641)