RSB 122.201) et de l’art. 2 de l’arrêté
neuchâtelois d’application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (RSN 132.025).
66.2 Il est également communiqué au Service des migrations du canton de Berne en vertu
de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de
l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et
sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ; RS 362.0).

91
Dispositif

La 2e Chambre pénale :