64. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
64.1 L’effacement des profils ADN et des données signalétiques biométriques prélevés
sur la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ et ________
(D. 673), ainsi que des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées
sous le PCN ________, se fera selon la réglementation de la loi sur les profils
d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
64.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.