77
L’art. 8 par. 2 CEDH prévoit en effet qu’une ingérence d’une autorité publique dans
l’exercice de ce droit est possible si celle-ci « est prévue par la loi et qu’elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
46.6 Selon la jurisprudence,