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31. Cadre légal
31.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à 10 ans pour la peine privative de
liberté et jusqu’à 90 jours-amende pour la peine pécuniaire.
31.2 En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus
grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).