27. Droit applicable
27.1 Concernant les généralités relatives au droit applicable et à la réforme du droit des
sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la 2e Chambre pénale renvoie aux
considérants du jugement de première instance (D. 1980-1981).
27.2 En l’espèce, seules les infractions à caractère sexuel (ch. I.19-20 AA) ont été (en
partie) commises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions.