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22.4 La 2e Chambre pénale constate que les menaces de mort proférées lors de la
première intervention des policiers (ch. I.7 AA partiellement), retenues pour établis,
n’ont toutefois pas été qualifiées juridiquement, la première instance ayant estimé
que cette première intervention avait « déjà donné lieu à une condamnation du
prévenu sur la base du ch. 6 de l’acte d’accusation » (D. 1979).