I.15 AA [qualification
subsidiaire]). De plus, il a été précisé qu’au vu de la déclaration d’appel, les
préventions renvoyées aux ch. I.8 et I.10 seraient également examinées sous l’angle
de l’art. 172ter du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0). Interpelée sur cette question,
la défense a indiqué que pour les préventions renvoyées aux ch. I.2-5 AA, seul le
refus de suspendre la procédure était contesté, à l’exclusion des faits et des