RSB 122.201) et de la circulaire de l’Office de
la population du 2 juillet 2021.
38.2 En application de l’art. 1 ch. 9 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

35
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 novembre 2020 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.