37. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
37.1 L’effacement des profils ADN prélevés sur la personne de A.________, répertoriés
sous les PCN ________ et ________, ainsi que des données signalétiques
biométriques le concernant, répertoriées sous les PCN ________, ________,
________ et ________, se fera selon la réglementation de la loi sur les profils
d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
37.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.