1 de
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office [ORA ;
RSB 168.711]).
33.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
33.4 Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser,
dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office