31. Deuxième instance
31.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument de
CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21
let. a DFP). Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont
mis par six dixièmes à la charge du prévenu, qui n’obtient pas gain de cause