Celles-ci sont imputées à raison de
10 % de leur durée, soit pour 10 jours supplémentaires. En effet, le caractère coercitif
de ces mesures de substitution était extrêmement limité. L’interdiction de
consommer des produits cannabiques équivalait à respecter une obligation légale et
se soumettre à l’expertise ordonnée par l’APEA consistait à se plier à une obligation
administrative.