Celle concernant la contravention
à la loi sur les stupéfiants est légère. Il en va de même de celle relative aux vols
d’importance mineure.
23.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.