20. Cadre légal, concours
20.1 En l’espèce, la peine privative de liberté ne dépassera pas 5 ans (art. 139, 147 et
183 CP) compte tenu du cadre légal maximal prévu pour les infractions commises et
à sanctionner de ce genre de peine.
20.2 Par ailleurs, au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère qu’elle n’est
pas liée par le minimum légal d’une année prévu par l’art. 184 CP (art. 48 let. a
ch. 2 CP et art. 48a CP). En effet, au vu des circonstances du cas d’espèce, qui sont
tout à fait exceptionnelles, il apparaît que la peine minimale prévue par l’art. 184 CP
serait trop sévère dans le cas concret.