14.3 En premier lieu, il convient d’examiner dans quelle mesure et à partir de quelle date
la décision de l’APEA du 17 juin 2016 a déployé ses effets à l’égard du prévenu.
14.3.1 À cet égard, il est rappelé que la décision formelle ne lui a pas été effectivement
notifiée, le prévenu n’étant pas allé retirer le courrier recommandé correspondant
(D.APEA 800269). Toutefois, il doit aussi être souligné que cette décision (formalisée
le 17 juin 2019 et signée par M. K.________ et Mme Z.________, soit les deux
personnes ayant procédé à l’audition du prévenu le 15 juin 2016) a déployé des
effets matériels dès le 15 juin 2016 déjà.