Me B.________ a ajouté que l’écueil formel présent dans la présente affaire était
incontournable (D. 993-995).
13.2 Le Parquet général a indiqué qu’aucune des infractions d’enlèvement n’exigeait une
décision entrée en force et formellement notifiée au prévenu pour être réalisée et a
estimé que la décision de placement et de retrait du droit de déterminer le lieu de
séjour était opposable au prévenu dès le 15 juin 2016 (D. 992 ; 994).