13. Arguments des parties
13.1 La défense a avancé que la décision du 17 juin 2016 n’avait pas été valablement
notifiée au prévenu et ne pouvait donc pas déployer d’effets à son encontre. En
outre, selon elle, l’entretien du 15 juin 2016 avait pour but de respecter le droit d’être
entendu du prévenu et il ne saurait être retenu que la décision lui aurait alors été
valablement notifiée par oral, puisqu’elle n’avait pas encore été rendue à ce stade.
Me B.________ a ajouté que l’écueil formel présent dans la présente affaire était
incontournable (D. 993-995).
13.2