9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
9.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la
preuve. Diverses démarches ont été effectuées pour déterminer si le prévenu avait
connaissance de la décision de l’APEA s’agissant du retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence de la fille du prévenu (D. 913), ainsi que la situation personnelle
de ce dernier (D. 904-906 ; 939 ; 962 ; 965 ; 966 ; 967) et pour contrôler la durée de
l’hospitalisation à des fins d’expertise (D. 964). Le dossier de l’APEA a été édité.