La 2e Chambre pénale reste tenue d’examiner toutes les
peines.
5.3 La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de
remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures
prononcées et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra
de constater dans le dispositif du présent jugement.